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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 57655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57655
Numéro NOR : CETATEXT000007707446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;57655 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Soins de réanimation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve X... et Mlle Gisèle X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1982 du directeur général de l'assistance publique à Paris refusant de leur accorder une indemnité en réparation de préjudice qu'elles ont subi du fait du décès de M. Ferdinand X..., leur mari et père, survenu le 1er août 1979 à l'hôpital Rotschild et tendant en outre à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
2° condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à leur verser cette somme de 90 000 F avec les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Gisèle X... et autre et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique de Paris,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Ferdinand X..., âgé de 86 ans et atteint d'une grave maladie, a été conduit en ambulance le 1er août 1979 de sa résidence dans le département de la Sarthe à l'hôpital Rotschild à Paris pour y recevoir les soins exigés par l'aggravation de son état de santé ; que dès son arrivée à 20 h 25 dans le service des urgences, il a été examiné par des praticiens de ce service qui ordonnèrent des radiographies, un bilan sanguin ainsi que le traitement de son occlusion abdominale ; qu'il résulte de l'instruction et en particulier des rapports des experts commis par le juge pénal que, contrairement aux allégations des requérantes aucune faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital n'a été commise dans la conduite des soins de réanimation dispensés à M. X... et que si ces soins n'ont été dispensés qu'après 22 heures, ce délai a été imposé par la nécessité de procéder à des examens préalables et à la préparation du patient en vue de l'intervention chirurgicale envisagée pour le lendemain matin ; qu'ainsi ce délai ne peut être imputé à une faute de l'hôpital ;
Considérant que la circonstance que les feuilles de soins de l'intéressé ne comportent pas de précisions concernant le perfusion pratiquée sur le patient est sans incidence sur le sort du litige dès lors qu'il est établi que M. X... a reçu les soins requis par son état ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mme X... et Mlle X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mlle X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 57655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1987

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