Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1987, 73687

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73687
Numéro NOR : CETATEXT000007725441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;73687 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Autorisation de clore - Point de départ - Affichage en mairie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... 63540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 19 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1982 du maire de Romagnat autorisant M. André X... à édifier un mur de clôture le long de sa propriété et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la démolition dudit mur ;
2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.441-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Romagnat en date du 9 avril 1982 a fait l'objet d'un affichage en mairie du 13 avril 1982 au 13 juin 1982, seule mesure de publicité prescrite par l'article R. 441-9 alors en vigueur du code de l'urganisme relatif aux autorisations de clore ; que le délai du recours contentieux contre l'arrêté susvisé à donc commencé à courir à compter du 13 juin 1982 ; que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le 10 mars 1983 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que cette requête était donc irrecevable ;
Considérant, d'autre part, que le juge administratif n'était pas compétent pour ordonner la démolition de la clôture litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R441-9
Décret 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 73687
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.