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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1987, 77016

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77016
Numéro NOR : CETATEXT000007728805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-13;77016 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour poursuivre l'exécution d'un jugement - Absence - Requête irrecevable.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière la RESIDENCE DU CHATEAU, dont le siège est ... 68000 , représentée par Mes Riemann et Martin Laemle, avocats à la Cour et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite commune à restituer à MM. Z..., Y... et A...
X... les sommes indûment versées au titre de la participation aux travaux de viabilité d'un lotissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" demande la condamnation de la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 441/82 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985, il résulte de l'instruction que ladite société n'était ni partie au litige, ni bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, elle n'a pas qualité pour poursuivre l'exécution de ce jugement ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1987, n° 77016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1987

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