Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière la RESIDENCE DU CHATEAU, dont le siège est ... 68000 , représentée par Mes Riemann et Martin Laemle, avocats à la Cour et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite commune à restituer à MM. Z..., Y... et A...
X... les sommes indûment versées au titre de la participation aux travaux de viabilité d'un lotissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" demande la condamnation de la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 441/82 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985, il résulte de l'instruction que ladite société n'était ni partie au litige, ni bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, elle n'a pas qualité pour poursuivre l'exécution de ce jugement ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "RESIDENCE DU CHATEAU" et au ministre de l'intérieur.
