Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 46522

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46522
Numéro NOR : CETATEXT000007729804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;46522 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Suppression d'emploi suivie du remplacement du salarié licencié.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", représentée par son gérant en exercice domicilié ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille déclarant illégale la décision du directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône du 12 mai 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de 10 salariés de la société DEKITSPOTTER en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. Y... Laurent, directeur commercial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD" et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Laurent Y...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 12 mai 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement pour motif économique de 11 salariés de la Société "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", au nombre desquels figurait M. Y..., directeur commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le départ de M. Y..., M. X..., recruté le 10 mars 1981 comme "attaché de direction commerciale", a exercé l'essentiel des fonctions de M. Y..., avec un traitement équivalent ; qu'ainsi, le poste de directeur commercial qu'occupait M. Y... n'avait pas, en réalité, été supprimé ; que, par suite, et en admettant même que la société rencontrait à cette époque des difficultés économiques, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement de M. Y... ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant le licenciement de M. Y... pour motif économique ;
Article ler : La requête de la Société "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 46522
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.