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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 47629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47629
Numéro NOR : CETATEXT000007738053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;47629 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE - Demande dépourvue de signature - Refus de communication.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", dont le siège est ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président des hospices civils de Lyon lui refusant la communication du procès-verbal de la séance du conseil d'administration d'octobre 1981,
2° annule ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat des hospices civils de Lyon,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que les hospices civils de Lyon soutiennent, sans être démentis, que la demande du 3 novembre 1981 par laquelle la présidente de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" a demandé au président des hospices civils de Lyon la communication du procès-verbal de la séance tenue le mois précédent par le conseil d'administration de cet établissement public ne comportait pas de signature ; qu'ainsi, le président qui n'était pas valablement saisi, n'était pas tenu de faire droit à cette demande ; que, par suite l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRED'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", aux hospices civils de Lyon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 47629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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