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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 60171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60171
Numéro NOR : CETATEXT000007741986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;60171 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de motif économique - Obligation de rejeter la demande d'autorisation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, en la personne de son président directeur-général M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif économique de sept salariés de la société ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "... Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; que, par la décision attaquée en date du 13 janvier 1982, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne a rejeté la demande que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE lui avait présentée le 30 décembre 1981 en vue d'obtenir l'autorisation de licencier sept salariés pour motif économique ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la baisse de fréquentation de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE observée à la fin de l'année 1981 ne présentait ni l'ampleur ni la permanence justifiant les licenciements envisagés, le directeur départemental ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, d'autre part, qu'en l'absence d'un motif économique justifiant la demande d'autorisation de licenciement qui lui était présentée, le directeur départemental était légalement tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.321-4 du code du travail, qui n'étaient pas applicables en l'espèce, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1982 ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHRISTOPHE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CINIQUE SAINT-CHRISTOPHE et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-4 et L321-7
Décision 1982-01-13 Directeur départemental travail et emploi Aisne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 60171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/05/1987

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