Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 61464

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61464
Numéro NOR : CETATEXT000007716280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;61464 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'habilitation par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à une déléguée à la tutelle - Préjudice financier et préjudice moral.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation, devenue définitive, de la décision du directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Meuse du 31 mars 1980 refusant de l'habiliter dans les fonctions de déléguée aux tutelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 25 avril 1969 portant application de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Mireille Y..., épouse X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre des affaires sociales n'a pas plus défendu au fond devant le tribunal administratif de Nancy que devant le Conseil d'Etat à la demande de Mme Y... tendant à la réparation par l'Etat du préjudice que lui a causé la décision du 31 mars 1980, annulée par ledit tribunal comme reposant sur des faits matériellement inexacts par le jugement devenu définitif du 11 mars 1982, par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse avait refusé à Mme Y... l'habilitation prévue par le décret du 25 avril 1969 lui permettant de poursuivre son activité de déléguée aux tutelles au sein de l'union départementale des associations familiales ; que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnité comme n'étant pas assortie des justifications nécessaires, la requérante a produit en appel des documents et des justifications que le ministre, qui ne conteste pas le principe de responsabilité de l'Etat, s'est abstenu de discuter et dont il résulte que l'intéressée a subi, d'une part, un préjudice financier du fait de la perte de son emploi au sein de l'union départementale des associations familiales, d'autre part un préjudice moral du fait de l'atteinte à sa réputation professionnelle et enfin divers troubles dans ses conditions d'existence, dont elle est fondée à demander réparation ; qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des documents et justifications produites, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par la requérante, compte tenu notamment de l'emploi de secrétaire de mairie qu'elle a obtenu à partir du 1er août 1980, en lui allouant une indemnité globale et définitive de 320 000 F, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal adminisratif de Nancy du 7 juin 1984 est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme Y... une indemnité de 320 000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 69-399 1969-04-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1987, n° 61464
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.