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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 45372

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45372
Numéro NOR : CETATEXT000007729780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;45372 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Licenciement d'un agent auxilaire temporaire d'une maison de retraite - Autorité compétente.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Melle Anne-Marie X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1978 de la directrice économe de la maison de retraite de Saint-Lizier Ariège mettent fin à ses fonctions d'agent hospitalier à titre temporaire ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 58-120 du 11 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Melle X... et de Me Célice, avocat de la maison de retraite de Saint-Lizier,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Melle X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1978 par laquelle la directrice-économe de la maison de retraite de Saint-Lizier Ariège a mis fin aux fonctions qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 1975 comme agent auxiliaire temporaire des services hospitaliers ;
Sur la légalité externe :
Considérant que la maison de retraite de Saint-Lizier a été classée en tant qu'établissement public communal dans la catégorie des hospices par un arrêté du ministre de la santé et de la population en date du 16 janvier 1956 confirmé sur ce point par un arrêté du 28 février 1957 ; qu'en vertu de l'article 27 du décret du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la directrice-économe de la maison de retraite de Saint-Lizier, avait qualité pour nommer les agents auxiliaires temporaires de cet établissement et était par là-même, compétente pour mettre fin à leurs fonctions ; qu'il suit de là que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision susvisée du 9 octobre 1978 mettant fin à ses fonctions aurait été prise par une autorité incompétente ;
Sur la légalité interne :
Considérant que la décision litigieuse a eu pour motif l'incapacité de l'intéressée à assurer les gardes de nuit dont elle avait été chargée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que le moyen tiré de ce que le poste occupé par Melle X... n'aurait pas été supprimé et aurait été confié à un autre agent est inopérant eu égard au motif du licenciement ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Melle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle LARROQUE,à la maison de retraite de Saint-Lizier et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

. Arrêté ministériel 1957-02-28 Santé et population
Arrêté ministériel 1956-01-16 Santé et population
Décret 58-120 1958-12-11 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 45372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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