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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 70442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70442
Numéro NOR : CETATEXT000007723620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;70442 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Absence d'ordre du jour sur les convocations adresséee aux conseillers municipaux - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons à Feucherolles 78810 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés affectant la parcelle dont la société requérante est propriétaire ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Feucherolles,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" demande l'annulation d'une délibération en date du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles Yvelines a donné son accord à la cession gratuite par le département des Yvelines à la commune de Feucherolles de la parcelle cadastrée Z J 222, d'une superficie de 315 mètres carrés, contigüe à la parcelle Z J 221 dont elle est propriétaire, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession ;
Considérant que la disposition de l'article 47 de la loi du 5 avril 1884 prescrivant au maire d'indiquer, dans la convocation adressée aux conseillers municipaux en vue d'une session non obligatoire, les questions qui seront soumises au conseil, a été abrogée par le décret du 5 novembre 1926 ; que, par suite, le défaut de mention dans l'ordre du jour de la réunion du 15 mars 1982 de l'objet de la délibération litigieuse n'entache pas celle-ci d'illégalité ;
Considérant que si la société invoque les droits qu'elle aurait sur la parcelle Z J 222, en soutenant d'une part qu'elle a cédé jadis gratuitement ce terrain au département en vue de l'élargissement d'une voie départementale, projet aujourd'hui abandonné, d'autre part que la profondeur du terrain à partir de la voie serait de 3 mètres et non de 5 mètres, elle soulève une contestation dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS" est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COULONS", à la commune de Feucherolles et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1926-11-05
Loi 1884-04-05 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 70442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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