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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1987, 70982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70982
Numéro NOR : CETATEXT000007723666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;70982 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Refus de la qualité de réfugié - Pouvoirs de la commission des recours - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Richard X..., demeurant ... à Chambon-Fougerolles 42500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 29 mai et du 30 mai 1984 du directeur de l'Office Français des réfugiés et apatrides rejetant successivement leurs demandes d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race ... ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qu'elle ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir relevé que M. et Mme X... ne faisaient pas état de persécutions subies personnellement, que les requérants ne rapportaient pas la preuve qu'ils aient à craindre personnellement des persécutions au sens de la Convention de Genève, la commission du recours ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ou méconnu les stipulations de cette convention ;
Considérant que la commission, qui n'était pas tenue de réfuter un à un les documents versés au dossier en précisant les raisons pour lesquelles elle leur a dénié valeur probante, a suffisamment motivé sa décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de leur accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au directeur de l'office français des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 70982
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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