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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 80876

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80876
Numéro NOR : CETATEXT000007730620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-20;80876 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDI, dont le siège social est à La Janaie à Chartres-de-Bretagne 35131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1986 du préfet, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, autorisant la société requérante à installer et à exploiter une usine d'incinération de déchets industriels à Chartres-de-Bretagne ;
2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 pris pour l'application de son article 2 ;
Vu la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée par la loi n° 86-3 du 3 janvier 1986, et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE SOREDI et de Me Bouthors, avocat de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Comité chartrain pour la défense de l'environnement, la commune de Chartres-en-Bretagne, l'Association les amis de la terre de Rennes, l'Union fédérale des consommateurs, l'Association pour l'amélioration et la défense de la qualité de la vie et de l'environnement ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Considérant qu'il n'est pas établi que l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République de la région Bretagne, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine en date du 18 avril 1986, autorisant la SOCIETE SOREDI à installer et à exploiter une usine d'incinération de déchets industriels à Chartres-de-Bretagne, serait de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la SOCIETE SOREDI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : L'intervention du Comité chartrain pour ladéfense de l'environnement, de la commune de Chartres-en-Bretagne, del'Association les amis de la terre de Rennes, de l'Union fédérale desconsommateurs, et de l'Association pour l'amélioration et la défense de la qualité de la vie et de l'environnement est admise.

Article 2 : Le jugement en date du 16 juillet 1986 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 3 : La demande de la commune de Saint-Jacquesde-la-Landetendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 18 avril 1986 est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOREDI, à la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1987, n° 80876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/05/1987

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