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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 59697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59697
Numéro NOR : CETATEXT000007733825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-22;59697 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.


Texte :

Vu le recours enregistré le 22 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation de facturation téléphonique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la clinique Jeanne d'X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme clinique Jeanne d'X... sise à Lyon contestait devant le tribunal administratif de Lyon le montant de la facturation téléphonique correspondant à l'une de ses lignes pour l'année 1982 ; que cette ligne téléphonique était attribuée à un appareil à encaissement automatique mis à la disposition du public dans le hall d'entrée de la clinique ; que le seul fait que le montant des facturations téléphoniques ait considérablement augmenté de 1981 à 1982 ne peut constituer par lui même la preuve du mauvais fonctionnement du service de facturation téléphonique ; qu'il suit de là qu'en l'absence d'autres indices de mauvais fonctionnement, le MINISTRE CHARGE DES P. ET T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser 55 000 F à la société anonyme clinique Jeanne d'X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 mars 1984 est annulé.

Article 2 : La demande de la société anonyme clinique Jeanne d'X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société anonyme clinique Jeanned'Arc.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1987, n° 59697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1987

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