Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 65487

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65487
Numéro NOR : CETATEXT000007718237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-22;65487 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnment de l'installation de facturation - Absence de preuve.


Texte :

Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a accordé un dégrèvement d'un montant de 9 856 F à Mme X... et a mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a présenté à l'administration des P.T.T. une réclamation au sujet du montant de la taxation téléphonique figurant sur les relevés de consommation 80-11 et 81-01 ; que si le montant des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul fait ne suffit pas à établir le mauvais fonctionnement de l'installation de facturation ; que Mme X... ne fait pas état d'éléments suffisamment précis permettant d'établir l'irrégularité de la taxation précitée ; que dès lors, le MINISTRE CHARGE DES P. ET T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à Mme X... un dégrèvement de la taxe téléphonique correspondant aux relevés 80-11 et 81-01 ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 octobre 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X....

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1987, n° 65487
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.