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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 66993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66993
Numéro NOR : CETATEXT000007720136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-22;66993 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Mémoire complémentaire parvenu après l'audience publique.


Texte :

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1985, la requête présentée par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE, dont le siège social est à Villa Pertigane Clos Rufisque Aubagne Bouches-du-Rhône , représenté par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 octobre 1984 du Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône accordant à la société d'économie mixte d'Aubagne un permis de construire sur un terrain sis au lieudit Lescreissauds et Clos Rufisque
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aubagne,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant que la demande de sursis à exécution formée par l'association requérante a été examinée par le tribunal administratif de Marseille au cours de son audience publique du 31 janvier 1985 ; qu'ainsi l'instruction de cette demande a été close à cette date ; qu'à supposer même que le mémoire complémentaire de l'association, daté du 5 février 1985, soit parvenu au greffe du tribunal avant le 7 février, date de lecture du jugement attaqué, il résulte des dispositions de l'article R. 159, alinéa 3, du code des tribunaux administratifs que les premiers juges n'étaient tenus ni de viser ce mémoire, ni de rouvrir l'instruction ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la Société d'Economie Mixte d'Aubagne le 5 octobre 1984 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de l'exécution dudit permis de construire ;
Article 1er : La requête du COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE, à la Société d'Economie Mixte d'Aubagne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs R159 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1987, n° 66993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1987

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