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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 69461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69461
Numéro NOR : CETATEXT000007721891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-22;69461 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Installation d'armoires de répartition téléphonique dans une rue piétonne occasionnant une gêne pour la circulation - Autorisation à caractère précaire et révocable - Déplacement des ouvrages aux frais de l'administration.


Texte :

Vu le recours enregistré le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par au nom de l'Etat par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que l'Etat devait supporter la charge des frais de déplacement des armoires téléphoniques de sous-répartition dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain à Lille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille doit être regardée comme dirigée contre la décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications refusant de prendre en charge le coût des travaux de déplacement de deux armoires de répartition téléphonique dans une rue piétonne de Lille ; qu'en estimant que ladite demande constituait une requête en interprétation le tribunal administratif en a méconnu le sens et n'a pas répondu aux conclusions présentées ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat dans les circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que l'autorisation accordée à l'administration des P.T.T. d'installer sur la voirie publique deux armoires téléphoniques a un caractère précaire et révocable ; que la communauté urbaine de Lille pouvait ordonner le déplacement des ouvrages aux frais de l'administration des P.T.T. dès lors que ces armoires gênaient la circulation des piétons dans une voie qui venait de leur être réservée ; que dès lors, la communauté urbaine de Lille est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de procéder à un tel déplacement prise par l'administration des P.T.T. ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 janvier 1985 est annulé ensemblela décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications du département du Nord en date du 15 janvier 1981.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine de Lille et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1987, n° 69461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1987

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