Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 39232

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39232
Numéro NOR : CETATEXT000007729720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;39232 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nomination d'un directeur intérimaire à la tête d'un organisme public dans l'attente de la nomination du titulaire - Nomination n'étant pas soumise aux conditions de forme et de fond prévues pour la nomination du titulaire.

36-03-03-007 Par deux jugements en date du 25 juin 1980 et du 21 janvier 1981, le tribunal administratif de Rennes a annulé successivement l'arrêté du ministre de la santé en date du 1er mars 1978 nommant M. R. directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 2 août 1980 maintenant provisoirement M. R. dans ces fonctions. Dans le but d'assurer la continuité du service public géré par le centre régional de lutte contre le cancer de Rennes sans autorité pour en assurer la direction, le ministre avait le pouvoir de désigner un directeur intérimaire jusqu'à l'achèvement de la procédure engagée pour la nomination du titulaire sans être tenu de respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions de l'article L.323 du code de la santé publique et des textes pris pour son application, applicables au directeur titulaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant :
1°- à l'annulation du jugement n° 81-919 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 28 janvier 1981 désignant M. Y... directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes à titre intérimaire jusqu'à la nomination de son nouveau directeur,
2°- à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-1053 du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du signataire de l'arrêté attaqué :

Considérant que par un arrêté en date du 28 juillet 1980 le ministre de la santé et de la sécurité sociale a donné à M. X..., directeur général de la santé et des hôpitaux, délégation pour signer en son nom, dans la limite des attributions de ce fonctionnaire, tous actes à l'exclusion des décrets ; qu'à la date de publication de cet arrêté les attributions de M. X... étaient suffisamment définies par le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980 publié au Journal officiel le 26 juillet 1980 créant la direction générale de la santé et des hôpitaux qui lui a été confiée et qui dispose qu'elle se substitue à la direction générale de la santé et à la direction des hôpitaux ; que les affaires relatives aux centres régionaux de lutte contre le cancer entraient dans les attributions des services ainsi transférés ; que, par suite M. Z... n'est pas fondé à soutenir que M. X... n'avait pas reçu régulièrement délégation pour signer au nom du ministre de la santé et de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.323 du code de la santé publique l'arrêté du 28 janvier 1981 chargeant M. Y... des fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ;
Sur la légalité de la désignation de M. Y... comme directeur intérimaire :
Considérant que par deux jugements en date du 25 juin 1980 et du 21 janvier 1981 le tribunal administratif de Rennes a annulé successivement l'arrêté du ministre de la santé en date du 1er mars 1978 nommant M. A... directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 2 août 1980 maintenant provisoirement M. A... dans ces fonctions ; que dans le but d'assurer la continuité du service public géré par le centre régional de lutte contre le cancer de Rennes sans autorité pour en assurer la direction, le ministre avit le pouvoir de désigner un directeur intérimaire jusqu'à l'achèvement de la procédure engagée pour la nomination du titulaire sans être tenu de respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions de l'article L.323 du code de la santé publique et des textes pris pour son application, applicables au directeur titulaire ; qu'il pouvait légalement désigner pour assurer l'intérim M. Y..., professeur au centre hospitalier et universitaire de Nantes et directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Nantes, nonobstant les dispositions statutaires applicables à ce dernier emploi fixant les conditions d'exercice des fonctions confiées à M. Y... ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a entendu autoriser M. A... à conserver en fait ses anciennes fonctions de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ; qu'ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 28 janvier 1981.
Article ler : La requête susvisée de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, à M. Y... et à M. A....

Références :

Code de la santé publique L323
Décret 80-580 1980-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 39232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.