Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 53532

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53532
Numéro NOR : CETATEXT000007729862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;53532 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demandeur propriétaire apparent.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Desserte des constructions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 22 juin 1983 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 avril 1981 aux consorts X...,
2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré du défaut de qualité de MM. X... pour demander le permis de construire contesté :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justifications produites par MM. X... l'administration a pu légitimement tenir ceux-ci pour propriétaires apparents de la parcelle sur laquelle devait être construite la maison pour laquelle ils ont demandé le permis de construire contesté, et par suite, reconnaître, leur qualité pour solliciter ce permis ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant que l'article UE 3 du plan d'occupation des sols de la ville de Lons-le-Saunier approuvé le 10 novembre 1978 et applicable même en l'absence de décision de mise en conformité dans le lotissement dit "en Recons", approuvé le 16 août 1962 faisait obstacle à ce que fût créée une voie dont la chaussée serait inférieure à 5 mètres mais n'interdisait pas de construire sur des terrains desservis par des voies préexistentes ne satisfaisant pas à cette condition ; qu'il appartenait à l'administration d'apprécier si en l'espèce, la construction projetée était desservie de façon suffisante ; que le requérant ne conteste pas cette appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation du permis de construire de MM. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. X..., à la ville de Lons-le-Saunier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 53532
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.