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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 61014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61014
Numéro NOR : CETATEXT000007716266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;61014 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1].

01-01-05-02-02, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. F., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et retraçant les services accomplis par M. F. dans les collectivités immatriculées à ladite caisse nationale de retraite, ne constitue pas une décision faisant grief. Ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif à l'encontre de cet "état" par M. F., qui n'avait pas demandé à l'administration de rectifier ce document par la prise en compte d'autres services, n'était pas recevable.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Absence - "Etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS - "Etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1].

Références :


1. Rappr. s'agissant de militaires, Section, 1963-10-11, Houille, p. 478 ; 1985-04-17, Panaget, T. p. 721


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille était dirigée contre un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. X..., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L. et retraçant les services accomplis par M. X... dans les collectivités immatriculées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; qu'un tel document ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X..., qui n'avait pas demandé à l'administration de rectifier ce document par la prise en compte d'autres services, n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Arles et au ministre des affaires sociales et del'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 61014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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