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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 71895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71895
Numéro NOR : CETATEXT000007723687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;71895 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., par M. Didier Y..., demeurant à La Bruyère Epineu le Chevreuil et par M. Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Loué a accepté la démission des requérants de leurs fonctions à l'école municipale de musique de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, relative aux astreintes prononcées en matière administrative : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement du 20 décembre 1984, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Loué avait déclaré accepter la démission de MM. DORNIC, Y... et Z..., professeurs vacataires à l'école de musique de cette commune ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite de ce jugement, le maire de Loué a, par lettre du 15 mars 1985, pris acte de ce que MM. DORNIC, Y... et Z... demeuraient professeurs de l'école de musique et les a invités à se présenter à la mairie le 27 mars 1985 pour y signer le contrat leur permettant d'y reprendre leurs activités, contrat qu'ils avaient refusé de signer en 1983, ainsi que pour y prendre connaissance du règlement administratif, du règlement intérieur et du programme pédagogique de l'école ; qu'il a renouvelé en vain cette invitation le 17 juillet 1986 ; que, dans ces conditions, le maire de Loué doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution complète du jugement rendu le 20 décembre 1984 par le tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter comme non fondée la requête présentée par MM. DORNIC, Y... et Z... ;
Article 1er : La requête de MM. DORNIC, Y... et NIESSERONest rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. DORNIC, Y... et Z..., à la commune de Loué et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-579 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 71895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Perret
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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