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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 74522

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Sens de l'arrêt : Astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74522
Numéro NOR : CETATEXT000007727094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;74522 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - Condamnation d'une commune - Non règlement par une commune des intérêts moratoires auxquels l'a condamnée le jugement d'un tribunal administratif - Prononcé d'une astreinte.

54-06-07-01-03 Par un jugement en date du 15 avril 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Morne-à-l'Eau à payer à la société anonyme "Les tennis Jean Becker" les intérêts moratoires au taux légal calculés sur la somme de 287.230,16F pour la période du 11 février 1981 au 18 juillet 1982. La commune de Morne-à-l'Eau n'a réglé, ni en totalité, ni en partie, les sommes correspondant auxdits intérêts moratoires et elle n'a engagé aucune procédure d'inscription de ces sommes au budget communal. Ainsi la commune de Morne-à-l'Eau n'a pas exécuté la décision rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre. Il y a lieu, dès lors, de prononcer contre la commune de Morne-à-l'Eau, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1.000F par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura été exécuté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES TENNIS JEAN BECKER", représentée par ses avocats, Maîtres WERTER et CAMENEN, demeurant ... à Pointe-à-Pitre 97000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné ladite commune à payer à la SOCIETE "LES TENNIS JEAN BECKER" les intérêts moratoires au taux légal calculés sur la somme de 287 230,16 F pour la période du 11 février 1981 au 18 juillet 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 15 avril 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Morne-à-l'Eau à payer à la SOCIETE ANONYME "LES TENNIS JEAN BECKER" les intérêts moratoires au taux légal calculés sur la somme de 287 230,16 F pour la période du 11 février 1981 au 18 juillet 1982 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut... prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Morne-à-l'Eau n'a réglé, ni en totalité, ni en partie, les sommes correspondant auxdits intérêts moratoires et qu'elle n'a engagé aucune procédure d'inscription de ces sommes au budget communal ; qu'ainsi la commune de Morne-à-l'Eau n'a pas exécuté la décision rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre la commune de Morne-à-l'Eau, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura été exécuté ;
Article ler : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expirationdu déla de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : La commune de Morne-à-l'Eau communiquera au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de à-l'Eau, à la SOCIETE ANONYME "LES TENNIS JEAN BECKER" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 74522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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