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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, 75608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75608
Numéro NOR : CETATEXT000007727149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;75608 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Décision entièrement exécutée.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité ... 53000 , à ce dûment habilité par une délibération en date du 27 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du commissaire de la République de la Mayenne, a prononcé le sursis à exécution du marché négocié conclu le 20 septembre 1985 entre l'office requérant et l'entreprise Mulon,
2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la Mayenne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES O.P.H.L.M. DE LA MAYENNE,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement exécuté ; que, la requête de l'office public dirigée contre le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, à l'entreprise Mulon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 75608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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