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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76188 et 76189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76188;76189
Numéro NOR : CETATEXT000007725546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-27;76188 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt donnant qualité pour agir Absence - Arrêté réglementant un concours national - Professeurs d'université.

30-01-04-04-01, 54-01-04-01-01 Les conclusions présentées par Mme B. et autres tendent à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1986 qui modifie l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, en vue de l'admission dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs. Mme B. et autres, agissant comme professeurs à l'université de Caen, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour attaquer l'arrêté du 11 février 1986 précité, qui ne réglemente pas un examen organisé par cette université, mais un concours national auquel tous les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, ont la faculté de se présenter, et qui ne porte pas atteinte aux prérogatives du corps auquel appartiennent Mme B. et autres. Dès lors, leur requête n'est pas recevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Enseignement - Arrêté réglementant un concours national - Professeurs d'université.

54-01-08-03 Aux termes de l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984, "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique". Les auteurs de la requête n'ayant pas procédé à la désignation d'un mandataire, leur requête n'est pas recevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Obligation de désigner un mandataire unique [article 12 du décret du 29 août 1984] - Condition de recevabilité.


Texte :

Références :

Arrêté 1985-10-23 Education nationale
Arrêté 1986-02-11 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 84-819 1984-08-29 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1987, n° 76188;76189
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1987

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