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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1987, 51323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51323
Numéro NOR : CETATEXT000007729851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;51323 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Vaury à Pontaumur 63380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme ;
2- annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier le sens ni la portée ; que la commission départementale a ainsi pris une décision purement confirmative qui n'a pas rouvert le délai du recours contentieux contre la décision initiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Paul X..., à M. François X..., à Mme Marie-Christine X..., à M. Gilles X..., à M. Thierry X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.

Références :

. Décision 1979-12-13 Commission départementale de remembrement Puy-de-Dôme décision attaquée confirmation
Décision 1979-05-17 Commission départementale de remembrement Puy-de-Dôme


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 51323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/05/1987

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