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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 53515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53515
Numéro NOR : CETATEXT000007729857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;53515 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Voies - Prolongement d'une rue.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DINSHEIM, représentée par l'adjoint au maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 juin 1983 qui a annulé à la demande de M. X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ;
- rejette la demande de MM. Paul et Daniel X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que, si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que le prolongement de la rue Haute dans la COMMUNE DE DINSHEIM Bas-Rhin et sa jonction avec la route du Camp aura pour effet d'améliorer la desserte du centre de la commune pour les riverains de la rue Haute et les habitants du quartier situé au nord-est en créant une voie de contournement de la route nationale 392 ; que l'exécution du projet n'apporte pas à la propriété des consorts X... une gêne excessive eu égard à l'intérêt de l'opération ; que par suite, la COMMUNE DE DINSHEIM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu le défaut d'utilité publique du projet pour annuler l'arrêté du commissaire de la République du Bas-Rhin en date du 18 mars 1982 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que l'absence de représentation sur l'un des documents graphiques du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DINSHEIM d'un chemin rural est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il ressort du dossier que le détournement de pouvoir allégué par les consorts X... n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE DINSHEIM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral du 18 mars 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 juin 1983 est annul.

Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant letribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE DINSHEIM, aux consorts X..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 53515
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1987

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