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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 1987, 55046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55046
Numéro NOR : CETATEXT000007707372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;55046 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier - recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1983 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A. FERRE ET FILS, 39, rue du Général Bust à Nantes Loire Atlantique , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1981 autorisant la société requérante à licencier M. Fouché de son emploi de métreur ;
2° déclare légale ladite autorisation implicite,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société A. Ferre et Fils,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 10 novembre 1981, la SOCIETE A. FERRE ET FILS a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. Fouché ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 23 novembre 1981 ;
Considérant que si la SOCIETE A. FERRE ET FILS a renouvelé sa demande le 14 décembre 1981, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus du 23 novembre 1981 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de 14 jours correspondant au délai de 7 jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article L.321-9 par le directeur et par l'inspecteur du travail sur la lettre de la SOCIETE A. FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Fouché ; que le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. Fouché est illégale doit en conséquence être annulé ;
Article ler : Le jugement en date du 6 septembre 1983 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur la lettre de la SOCIETE A. FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Fouché.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A. FERRE ET FILS, à M. Fouché et au ministre des affaires sociales et del'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 55046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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