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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, 62083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62083
Numéro NOR : CETATEXT000007735591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;62083 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole - Remplacement du demandeur de la dispense présentant de grandes difficultés.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé M. Lucien X... de ses obligations du service national actif,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. Lucien X... qui dirige une exploitation agricole à Malfriat-Bertignat a été victime au mois de mai 1983 d'un accident du travail ayant provoqué un écrasement de sa main gauche le rendant inapte à assurer seul le fonctionnement de cette exploitation ; que ladite exploitation, d'une superficie de 38 hectares et comprenant 53 bovins et 33 ovins, sur laquelle pèsent de lourds emprunts, ne suffit pas à dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche d'un salarié agricole pendant l'absence de M. Lucien X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 12 janvier 1984 qui a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Lucien X....

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision 1984-01-12 Commission régionale du service national Clermont-Ferrand décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 62083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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