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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 65127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65127
Numéro NOR : CETATEXT000007718200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;65127 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Cession de l'entreprise à une personne devant exercer elle-même les fonctions du salarié licencié.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "PARFUMERIE DU VIEUX NICE", dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Nice d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision du 24 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé la société réquérante à licencier pour motif économique Mme X..., gérante-salariée, a déclaré illégale ladite décision ;
2° déclare légale la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la S.A.R.L. "PARFUMERIE DU VIEUX NICE" et de Me Ravanel, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme X..., qui exerçait les fonctions de gérante-salariée et dont le contrat de travail était suspendu du fait de l'accident du travail dont l'intéressée avait été victime, le gérant de la société "PARFUMERIE DU VIEUX NICE" faisait état des difficultés financières rencontrées par l'entreprise et de la nécessité de la céder à une personne qui devait exercer elle-même les fonctions de gérante ; qu'un tel motif pouvait légalement justifier l'autorisation de licencier Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et que son appréciation des faits n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, la société "PARFUMERIE DU VIEUX NICE" est fondée à soutenir que c'est-à-tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale la décision en date du 24 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 septembre 1984 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nice par le conseil de Prud'hommes de Nice et relative à la décision en date du 24 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimesa autorisé la société "PARFUMERIE DU VIEUX NICE" à licencier Mme X... pour motif économique n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "PARFUMERIE DU VIEUX NICE", à Mme X..., au greffier en chef du conseil des prud'hommes de Nice et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 65127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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