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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 mai 1987, 67751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67751
Numéro NOR : CETATEXT000007720160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;67751 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES - Attribution du titre - Conditions non remplies - Matérialité de l'internement non établie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 57300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de "déporté politique" ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : ... 2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" ; qu'aux termes de l'article R.347 du même code : "Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1° la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement" ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a été interné au camp de Schirmeck du mois de décembre 1943 au mois de juillet 1944 et produit diverses attestations en ce sens, il ressort des pièces du dossier qu'il avait affirmé en 1957, à l'occasion d'une demande d'attribution du titre de "patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle", à laquelle il a d'ailleurs été fait droit, avoir été incarcéré dans des camps spéciaux situés en Silésie du 24 janvier 1943 au 28 juillet 1945 ; qu'ainsi, les allégations formulées par le requérant et les attestations fournies à l'appui de la présente requête sont contredites par l'argumentation présentée en 1957, laquelle était également étayée par la production de plusieurs attestations ; que, compte tenu de ces contradictions, la matérialité de l'internement de M. X... au camp de Schirmeck ne peut être regardée comme établie par les pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de déporté politique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L286 et R347
Décision 1981-01-07 Secrétaire d'Etat aux anciens combattants décision attaquée confirmation
Ordonnance 1943-07-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 67751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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