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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 67958

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67958
Numéro NOR : CETATEXT000007720168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;67958 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Nouvelle demande - Refus confirmatif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de la santé lui refusant le bénéfice des allocations prévues à l'article L.351-16 du code du travail ;
2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Salah X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant qu'en application des dispositions du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande que M. X... lui avait présentée le 7 avril 1981 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L.351-16 du code du travail a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai du recours contentieux ; que le silence gardé sur sa nouvelle demande présentée le 11 septembre 1981 doit être regardé comme confirmatif du refus implicite opposé à l'interessé ; que, dès lors, la demande d'annulation de ces deux décisions que M. X... a présentée le 5 avril 1982 au tribunal administratif de Versailles, était tardive, et par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

Décision implicite ministre de la santé décision attaquée confirmation
Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 67958
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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