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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 1987, 73238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73238
Numéro NOR : CETATEXT000007725425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;73238 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Onofrio X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1983 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie en Tunisie,
2° le renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du secrétaire d'Etat aux rapatriés ou par des mesures administratives autorisant des "relevés de forclusion", "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi susvisée du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
Considérant qu'il est constant que M. Onofrio X... n'a déposé aucune demande d'indemnisation du fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'il exploitait à l'enseigne "Boucherie-Princière" à Tunis avant la date limite du 30 juin 1972 ; que l'intéressé ne saurait utilement invoquer la demande de prêt et de subvention de reclassement adressée par son épouse le 3 août 1962 au secrétaire d'Etat aux rapatriés qui ne le dispensait pas de déposer une demande d'indemnisation au titre de la loi susvisée du 15 juillet 1970 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'il exploitait à Tunis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

. Loi 72-650 1972-07-11 art. 25
Décision 1983-08-23 Directeur général A.N.I.F.O.M. décision attaquée confirmation
Loi 70-632 1970-07-15 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 73238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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