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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mai 1987, 74391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74391
Numéro NOR : CETATEXT000007727076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;74391 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime.


Texte :

Vu l'ordonnance du 12 décembre 1985, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le tribunal administratif de Lyon qui vise d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Vinatier a refusé la prise en charge au titre des accidents du travail des soins reçus par l'intéressé à compter du 24 octobre 1968 ; d'autre part au versement à son profit par l'hôpital d'une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 10 000 F pour le remboursement de ses frais de justice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 19 mai 1969 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique du Vinatier a refusé la prise en charge au titre des accidents du travail à compter du 24 octobre 1968 des soins qui lui sont dispensés, d'autre part à la condamnation de l'hôpital à lui rembourser tous les frais médicaux qu'elle a supportés et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la décision du 19 mai 1969, demande que le jugement de ces conclusions soit renvoyé devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;
Considérant que, si Mme X... fait valoir que deux des membres du tribunal administratif de Lyon ont précédemment connu, respectivement comme juge et comme commissaire du gouvernement, de deux demandes concernant le même litige qu'elle avait introduites devant ce tribunal, elle ne justifie pas que ledit tribunal soit suspect de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 74391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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