Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 74498

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74498
Numéro NOR : CETATEXT000007727088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;74498 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - [1] Délais de recours - Recours gracieux - [2] Qualité pour agir - Syndic de copropriété - [3] Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux - Existence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer 14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer du 14 mai 1985 accordant un permis de construire, ensemble rejette la demande de sursis présentée par Mme X... pour le compte de la copropriété de "La Huchette",

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la S.A.R.L. Fabrice Blacher Promotion,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pièces que Mme X... a produites devant le tribunal administratif de Caen pour justifier de la recevabilité de sa demande, laquelle était contestée par la société requérante, n'ont pas été communiquées à cette dernière ; que ladite société est dès lors fondée à soutenir que la procédure a été irrégulière et que le jugement attaqué doit en conséquence être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que Mme X... a qualité pour attaquer, tant en son nom personnel que comme syndic de la copropriété de l'immeuble "La Huchette", qui l'y a autorisée par une délibération du 10 août 1985 de son assemblée générale, l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer en date du 14 mai 1985 accordant le permis de construire litigieux à la société civile immobilière "La Vague", représentée par la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, d'autre part, que le délai du recours contentieux qui a couru contre cet arrêté a été prolongé à son égard par le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 30 juillet 1985 ; qu'il suit de là que sa demande, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 1985 est recevable ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que l'exécution de cet arrêté serait susceptible d'entrainer un préjudice difficilement réparable ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Villers-sur-Mer du 14 mai 1985 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 1 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire deVillers-sur-Mer en date du 14 mai 1985 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "La Vague".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la S.A.R.L. FABRICE BLACHER PROMOTION, à la société civile immobilière "la Vague", au maire de Villers-sur-Mer et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 74498
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.