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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 1987, 74714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74714
Numéro NOR : CETATEXT000007727102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;74714 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Echelle de solde - Conditions d'accès.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... 83136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1982 refusant de réviser la pension de retraite qui lui a été accordée ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X... n'est pas au nombre des titulaires de brevets supérieurs de spécialité du second degré énumérés par les instructions prises en application tant du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 que de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1949, auxquels est réservé l'accès à l'échelle de solde n° 4 ; que, les trois citations qu'il a obtenues lui ayant été décernées avant qu'il se fût promu au grade d'adjudant, il n'entre dans aucun de ces cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1980, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1981, pour être assimilé aux titulaires de l'un de ces brevets ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de M. Edmond X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edmond X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1949-01-24 interministériel
Arrêté 1980-06-24 défense
Arrêté 1981-03-02 défense
Décret 48-1382 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 74714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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