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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 78920

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78920
Numéro NOR : CETATEXT000007728846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;78920 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution du territoire cynégétique de l'association - Liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association - Modification et extension du territoire sans nouvelle enquête publique préalable - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", dont le siège est à Boire Moreau à Saint Julien de Concelles 44450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer, sur la demande de cette association, un ensemble de parcelles sises sur l'île d'Harrouys ;
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'Association "Les Amis de l'Ile Harrouys" représentée par M. Durassier,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté du Commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 4 décembre 1984, contesté devant le tribunal administratif de Nantes par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", que les parcelles constituant la section AB du plan cadastral de La Chapelle-Basse-Mer "n'avaient pas été prises en compte" lors de la création en 1974 de l'association communale de chasse agréée de cette commune ; qu'en incluant par l'arrêté précité ces terrains dans le territoire de ladite association communale de chasse agréée, le Commissaire de la République ne s'est pas borné, contrairement à ce que soutient en défense le ministre délégué chargé de l'environnement, à rectifier une simple erreur matérielle du précédent arrêté préfectoral, en date du 15 mai 1974, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale, mais a procédé à une extension du territoire de celle-ci ; qu'il ne pouvait légalement le faire sans qu'une nouvelle enquête publique ait été préalablement réalisée ; que, dès lors, l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS" est fondée à demander l'annulation de l'arrêté susanalysé du 4 décembre 1984 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 avril 1986 et l'arrêté du Commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 4 décembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", à l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports chargé de l'environnement.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-05-15 Loire-Atlantique,. Arrêté préfectoral 1984-12-04 Loire-Atlantique décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 78920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1987

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