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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 mai 1987, 82331

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82331
Numéro NOR : CETATEXT000007730641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;82331 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit a pension - Services effectifs - Durée des services effectifs inférieure à la durée requise pour bénéficier d'une pension militaire de retraite.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 27 avenue "U" Cité du petit Lac à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite,
2°/ annule ladite décision,
3°/ le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de radiation des contrôles de l'armée de M. Abdelkader X..., prononcée le 6 décembre 1954, le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4 aux militaires et marins non officiers a sur demande après 15 années accomplies de services militaires effectifs..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X... a accompli 9 ans, 8 mois et 20 jours de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1985 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
Article ler : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4
Décision ministérielle 1985-08-30 Défense décision attaquée confirmation
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 82331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/05/1987

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