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29/05/1987 | FRANCE | N°82331

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 29 mai 1987, 82331


Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 27 avenue "U" Cité du petit Lac à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite,
2°/ annule ladite décision,
3°/ le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il

soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu le...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 27 avenue "U" Cité du petit Lac à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite,
2°/ annule ladite décision,
3°/ le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de radiation des contrôles de l'armée de M. Abdelkader X..., prononcée le 6 décembre 1954, le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4 aux militaires et marins non officiers a sur demande après 15 années accomplies de services militaires effectifs..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X... a accompli 9 ans, 8 mois et 20 jours de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1985 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
Article ler : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit a pension - Services effectifs - Durée des services effectifs inférieure à la durée requise pour bénéficier d'une pension militaire de retraite.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4
Décision ministérielle du 30 août 1985 Défense décision attaquée confirmation
Loi 48-1450 du 20 septembre 1948


Publications
Proposition de citation: CE, 29 mai. 1987, n° 82331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision
Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/05/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82331
Numéro NOR : CETATEXT000007730641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;82331 ?
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