Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 03 juin 1987, 68944

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68944
Numéro NOR : CETATEXT000007739021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-03;68944 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - Introduction de l'instance - Délai - Prolongation par un recours gracieux devant le directeur de l'OFPRA - Pièces attestant l'existence du recours gracieux présentées pour la première fois en cassation.

335-05-03-01, 335-05-03-02, 54-01-07-04-01, 54-08-02-004-03-02 M. O. soutient avoir adressé au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 un recours administratif dirigé contre la décision de cette autorité en date du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié. S'il produit devant le juge de cassation une lettre qu'il a adressée au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 et qui constituerait, selon lui, ce recours, cette lettre ne figurait pas dans le dossier soumis aux juges du fond devant lesquels M. O. n'a pas fait état de son existence et s'est d'ailleurs borné à attaquer la décision du directeur de l'office du 25 mai 1984. Ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de ce document pour la première fois devant le juge de cassation pour soutenir que le délai de recours contentieux avait été conservé par la lettre dont s'agit et que la Commission des recours des réfugiés n'aurait pu, par la décision attaquée, rejeter sa demande comme tardive.

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION - Contrôle du juge de cassation - Pièces présentées pour la première fois en cassation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence - Divers - Recours devant la commission de recours des réfugiés - Présentation pour la première fois devant le juge de cassation des pièces attestant d'un recours gracieux devant le directeur de l'O - F - P - R - A.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - Possibilité de se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation de pièces témoignant d'un recours gracieux de nature à proroger les délais de recours - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1985 présentés pour M. Abdel X...
Y... demeurant à Paris 75O17 14 Passage Cardinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Abdel X...
Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Abdel X...
Y... soutient avoir adressé au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 un recours administratif dirigé contre la décision de cette autorité en date du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que si M. Abdel X...
Y... produit devant le juge de cassation une lettre, qu'il a adressée au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 et qui constituerait, selon lui, ce recours, cette lettre ne figurait pas dans le dossier soumis aux juges du fond devant lesquels M. Y... n'a pas fait état de son existence et s'est d'ailleurs borné à attaquer la décision du directeur de l'office du 25 mai 1984 ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de ce document pour la première fois devant le juge de cassation pour soutenir que le délai de recours contentieux avait été conservé par la lettre dont s'agit et que la commission des recours des réfugiés n'aurait pu, par la décision attaquée, rejeter sa demande comme tardive ; que M. Abdel X...
Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; ;
Article 1er : La requête de M. Abdel X...
Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1987, n° 68944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 03/06/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.