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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 44443

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44443
Numéro NOR : CETATEXT000007623101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;44443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio YQ..., demeurant ... 81100 , MM. Michel Q..., demeurant ..., Jean-Claude XU..., demeurant ..., Roger F..., demeurant ..., Bernard XN..., demeurant ..., Bernard XG..., demeurant ..., Jean-Marie XY..., demeurant ..., Claude L..., demeurant ..., Emile XO..., demeurant ..., Pierre ZY..., demeurant ..., Pierre YL..., demeurant ..., Roger YS..., demeurant à Castres, Henri XK..., demeurant ..., Mme Janine YI..., demeurant ..., MM. Fernand XF..., demeurant ..., Jean-Marcel COUPAT, demeurant ..., André U..., demeurant ..., XI... AZEMA, demeurant ..., Charles YV..., demeurant ..., Jean-Aimé C..., demeurant ..., André YU..., demeurant ..., Pierre XJ..., demeurant ..., Christian K..., demeurant ..., Daniel FRERE, demeurant ..., Charles YY..., demeurant ..., André YD..., demeurant ..., Gérard E..., demeurant ..., Joseph T... Y TAPIA, demeurant ..., Jacques YC..., demeurant ..., Bernardino ZA..., demeurant ..., Gérard XA..., demeurant ..., Georges N..., demeurant ..., Maurice YW..., demeurant ..., Pierre XV..., demeurant ..., André O..., demeurant ..., Jean-Pierre YO..., demeurant ..., Pedro YB..., demeurant ..., Jérôme ZZ..., demeurant ..., Louis X..., demeurant ..., Jean-Pierre YG..., demeurant ..., André XQ..., demeurant ..., Max XR..., demeurant ..., Alain XR..., demeurant ..., Christian R..., demeurant ..., Serge YJ..., demeurant ... BONNET, demeurant ..., Roger XL..., demeurant ..., Roger XS..., demeurant ..., Toribio YZ..., demeurant ..., Pierre XB..., demeurant ..., René YT...
I..., demeurant ..., M. YM..., demeurant ..., MM. Yves C..., demeurant ..., Jean XH..., demeurant ..., Michel XZ..., demeurant ..., Jean-Denis YK..., demeurant ..., Guy A..., demeurant ..., Mme Arlette J..., demeurant ..., MM. Adrien G..., demeurant ..., Jean-Hugues ZX..., demeurant ..., Jean XX..., demeurant ..., Jean-Marie YR..., demeurant ...
d'Ingres à Castres, Pedro YP..., demeurant ..., Christian Y..., demeurant ..., Marcel XE..., demeurant ..., René YN..., demeurant ..., Michel V..., demeurant ..., Yvan P..., demeurant ..., André YF..., demeurant ..., Andres XT..., demeurant ..., Marin CALVEL, demeurant ..., M. ZW..., demeurant ..., MM. Gérard YE..., demeurant ...
M..., demeurant ..., Christian XC..., demeurant ..., Serge D..., demeurant ..., Serge Z..., demeurant ..., Mme Huguette B..., demeurant à Castres, MM. Jean-Claude XW..., demeurant à Castres, Robert YA..., demeurant ..., Jimmy YH..., demeurant à Castres, Manuel XD..., demeurant à Castres, Mme Christiane XP..., demeurant à Castres, M. Christian XM..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1977 et 1979 dans les rôles de la ville de Castres ;
2° leur accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Antonio YQ... et autres,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'irrecevabilité des conclusions contenues dans une requête collective émanant de plusieurs requérants et qui ne seraient pas suffisamment liées avec celles que le requérant premier dénommé a présentées ne peut être retenue par le juge administratif que dans le cas où les requérants, d'abord invités à régulariser leur pourvoi par la présentation de requêtes distinctes se sont abstenues de donner suite à cette invitation ; que le tribunal administratif de Toulouse n'ayant pas invité les requérants autres que M. YQ... à procéder à une telle régularisation ne pouvait rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par ceux-ci au motif que ces conclusions auraient dû faire l'objet de requêtes distinctes ; que, dès lors, les requérants autres que M. YQ... sont fondés à soutenir qu'en tant qu'il rejette leurs conclusions comme irrecevables, le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions de M. YQ... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées aux demandes de M. YQ... et autres :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 25 ans pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leurs superficies à l'habitation à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973 ;

Considérant qu'il est constant que les pavillons construits par M. YQ... et autres dans un ensemble immobilier sis à Castres n'étaient pas achevés avant le 1er janvier 1973 ; que les requérants, qui ne remplissaient, dès lors, pas la condition exigée par les articles 1383 et 1385 susrappelés pour bénéficier de l'exemption prévue par ces textes demandent, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qu'il leur soit fait application d'une instruction du 2 novembre 1972, selon laquelle l'administration a décidé, en ce qui concerne les maisons individuelles construites par les particuliers ou faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet du même programme de construction, de regarder comme achevées au 31 décembre 1972 "celles de ces maisons pour lesquelles le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1972 lorsque les travaux ont été entamés avant le 1er octobre de la même année" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les pavillons appartenant à M. YQ... et autres ont été soit construits sur des terrains qui n'ont été acquis par les intéressés que postérieurement au 1er octobre 1972, soit achetés en l'état futur d'achèvement entre le 9 novembre 1973 et le 23 novembre 1973 et que la réalisation desdits pavillons a été financée au moyen de prêts qui n'ont été accordés qu'après le 31 décembre 1972 ; que les requérants ne produisent pas la déclaration d'ouverture du chantier et que les attestations dont ils font état n'apportent pas la preuve que les travaux particuliers de construction de l'un quelconque des pavillons en cause aient débuté avant le 1er octobre 1972 ; qu'ainsi la condition relative à la date de début des travaux mise à l'application de l'instruction susmentionnée ne pouvant être tenue pour établie, M. YQ... et autres ne sont pas fondés à se prévaloir de cette instruction ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YQ... et autres ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1977 et 1979 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 mai 1982 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par les requérants autres que M. YQ....

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Toulouse par des requérants autres que M. YQ... etle surplus des conclusions de la requête de M. YQ... et autres sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Antonio YQ..., Michel Q..., Jean-Claude XU..., Roger F..., Bernard XN..., Bernard XG..., Jean-Marie XY..., Claudes CARLES Emile XO..., Pierre ZY..., Pierre YL..., Roger YS..., Henri JEAN YX... Janine YI..., MM. Fernand XF..., Jean-Marcel S..., André U...
XI... AZEMA, Charles YV..., Jean-Aimé C..., André YU..., Pierre XJ..., Christian K..., Daniel FRERE, Charles YY..., André YD..., Gérard E..., Joseph T... Y TAPIA, Jacques YC..., Bernardino ZA..., Gérard XA..., Georges N..., Maurice YW... Pierre XV..., André O..., Jean-Pierre YO..., Pedro YB..., JérômeVIOLANTE, Louis X..., Jean-Pierre YG..., André XQ..., Max XR..., Christian R..., Alain XR..., Serge YJ..., Léon BONNET, RogerJUAN, Roger XS..., Toribio YZ..., Pierre XB..., René YT...
H..., YM..., Yves C..., Jean XH..., Michel XZ..., Jean-Denis YK..., Guy A..., Mme Arlette J..., MM. Adrien G... Jean-Hugues ZX..., Jean XX..., Jean-Marie YR..., Pedro YP..., Christian Y..., Marcel XE..., René YN..., Michel V..., Yvan P..., André YF..., Andres XT..., Marin CALVEL, ZW..., Gérard YE..., Ercole M..., Christian XC..., Serge D..., SergeAUSSENAC, Mme Huguette B..., MM. Jean-Claude XW..., Robert YA..., Jimmy YH..., Manuel XD..., Mme Christiane XP..., M. Christian XM... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1383
CGI 1385
CGI 1649 quinquies E
CGI livre des procédures fiscales L80
Instruction 1972-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 44443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/06/1987

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