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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 47297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47297
Numéro NOR : CETATEXT000007738077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;47297 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.


Texte :

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 297, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL, situé rue Jules Barbier à Saint-Raphaël 83700 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'exception d'illégalité à lui soumise par voie préjudicielle par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail du Var a refusé à l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL l'autorisation de licencier pour cause économique Mme X... n'est pas fondée ;
Vu 2° la requête et le mémoire enregistrés sous le n° 47 298, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 octobre 1982 rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 13 mars 1981 par lesquelles la direction départementale du travail du Var a refusé l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que la décision en date du 13 février 1981, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., indiquait qu'aucun des éléments fournis par l'office ne permettait d'établir la réalité de ce motif ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;
Considérant qu'il n'apparaît ni dans les décisions contestées du 13 février 1981 et du 13 mars 1981 ni dans l'instruction préalable que le service compétent ait méconnu le fait que l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL, constitué sous la forme d'une association, possède une personnalité juridique distincte de celle de la commune ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les 13 février 1981 et 13 mars 1981, dates des décisions attaquées, le déficit de l'office du tourisme pour l'année en cours était purement hypothétique ; que rien ne laissait penser que la municipalité allait diminuer sa subvention à l'Office ; que celui-ci disposait d'un fonds de roulement qui lui aurait permis de urmonter les difficultés prévues ; que, d'ailleurs, les résultats de l'exercice de l'année 1981, présentés en mars 1982, ont fait apparaitre un excédent important ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions précitées des 13 février et 13 mars 1981 ;
Article ler : Les requêtes de l'OFFICE DU TOURISME DE RAPHAEL sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1981-02-13 1981-03-13 Direction départementale du travail Var décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 47297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Costa
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/06/1987

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