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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 71802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71802
Numéro NOR : CETATEXT000007740311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;71802 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés économiques.

Références :


Cf. Comparer décision n° 7801 du même jour.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Haguenau, a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique ;
2° déclare légale l'autorisation de licencier M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des établissements Louis Herber,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... est lié aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que si ces difficultés trouvaient principalement leur source dans l'existence et le fonctionnement du dépôt de Metzwiller, où M. X... n'était pas affecté, cette circonstance est sans effet sur la réalité du motif invoqué pour licencier M. X... ; que, dès lors, l'autorisation tacite donnée à cette fin par l'autorité administrative n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, la société HERBER est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré cette autorisation illégale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juillet 1985 est annulé en tant qu'il a déclaré illégale l'autorisation de licencier M. X....

Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciementpour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HERBER,à M. X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Hagueneau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 71802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/06/1987

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