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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 juin 1987, 71950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71950
Numéro NOR : CETATEXT000007624448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;71950 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Toulon,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts auquel renvoie l'article 1524 du même code en ce qui concerne les conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement ... en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location .. à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance .. jusqu'au mois au cours duquel la vacance .. a pris fin" ; qu'il n'est pas contesté que l'appartement dont M. X... était propriétaire à Toulon était destiné à être vendu et non à être loué ; que les circonstances qui ont contraint le requérant à quitter Toulon sont sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour service rendu ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1524 précité et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a refusé de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse, au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1389
CGI 1524


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 71950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/06/1987

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