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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 76589

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Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76589
Numéro NOR : CETATEXT000007718374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;76589 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE - Absence d'entretien préalable - Conséquences - Irrégularité de la procédure.

66-07-01-02-01 Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425-1, soit de l'article L.436-1". M. R., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail. Dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. Illégalité de l'autorisation de licenciement.


Texte :

Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ;
Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1" ;
Considérant, que M. X..., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti, qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail ; que dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là, que l'inspecteur du travail d'Evry n'a pu légalement autoriser, par sa décision en date du 22 décembre 1983, le licenciement de M. X... pour motif économique ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau est déclarée fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Hilti-France, au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail R436-1, L122-14, L436-1, L425-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 76589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/06/1987

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