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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 80215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80215
Numéro NOR : CETATEXT000007716137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-05;80215 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Classement en zone naturelle réservée aux activités agricoles - Zone desservie par des équipements de viabilité et comportant des constructions isolées.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Agneaux 50180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du 29 octobre 1984 du conseil municipal de Fouesnant Finistère approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort ni des pièces versées au dossier ni de l'argumentation du requérant que les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant Finistère aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone réservée aux activités agricoles les parcelles appartenant à M. X..., nonobstant le fait qu'elles soient desservies par des équipements de viabilité, qu'elles soient proches de zones constructibles et que des constructions isolées existent dans cette même zone ;
Considérant que ni la circonstance qu'un certificat d'urbanisme aurait été délivré au requérant en 1968, ni celle que diverses autorités administratives auraient autorisé la division du terrain appartenant à M. X... n'ont créé au profit de ce dernier un droit à ce que ledit terrain soit classé dans une zone constructible ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation partielle de la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fouesnant et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1987, n° 80215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Costa
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/06/1987

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