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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1987, 69289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69289
Numéro NOR : CETATEXT000007716365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-12;69289 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE - Compétence du bureau d'aide sociale de Paris pour déterminer les conditions d'âge pour l'admission dans ses foyers.

04-01-02-005, 70-01-03 Il appartient au bureau d'aide sociale de Paris d'imposer les conditions d'âge pour l'admission dans ses foyers. Ainsi il a pu légalement décider de n'accueillir dans ses foyers que des personnes âgées d'au moins soixante ans.

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale de Paris - Limite d'âge inférieure pour l'admission dans ses foyers - Légalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1983 du directeur du bureau de l'aide sociale de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit admis à la Résidence de la Perle Paris 3ème ou à défaut la Résidence l'Aqueduc à Cachan ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient au bureau d'aide sociale de Paris d'imposer les conditions d'âge pour l'admission dans ses foyers ; qu'ainsi il a pu légalement décider de n'accueillir dans ses établissements que des personnes âgées d'au moins soixante ans ; que saisi d'une demande d'admission dans ces établissements de M. X..., né le 27 avril 1927, il a, en application de cette décision, refusé de l'admettre ; que les circonstances que d'une part, l'intéressé avait été dans le passé admis par dérogation le 20 mai 1981 dans un établissement dépendant du bureau d'aide sociale de Paris à Fontenay-aux-Roses, et que d'autre part, le bureau d'aide sociale lui avait proposé le 1er juin 1982 un logement à Cachan sont sans conséquence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. X... qui ne tenait un droit à obtenir un logement ni des possibilités qui lui avaient été offertes antérieurement ni des termes de la convention susmentionnée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur du bureau d'aide sociale de Paris refusant de faire droit à sa demande d'admission dans l'une des résidences précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1987, n° 69289
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Pors
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1987

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