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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 46857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46857
Numéro NOR : CETATEXT000007738062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-15;46857 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Changement de personne dans le poste occupé par le salarié licencié - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, dont le siège social est Route de Savonnières à Joue Les Tours Indre-et-Loire , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a autorisé le licenciement économique de Mme Y..., a déclaré cette décision illégale,
2° déclare cette décision légale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD ;

Considérant qu'à supposer même que l'action introduite devant la juridiction prud'homale soit irrecevable, cette circonstance n'est pas de nature à relever le juge administratif de son obligation de statuer sur la question préjudicielle posée par le juge prud'homal dès lors qu'il est compétent pour en connaître ;
Sur la légalité de la décision du directeur du travail et de l'emploi ;
Considérant que si Mme X..., à la date de son licenciement, occupait le poste de "fichiste-vente", dont il n'est pas contesté qu'il a été supprimé à l'occasion d'une restructuration liée à l'introduction d'une gestion informatisée dans l'entreprise, il ressort des pièces du dossier, d'une part que Mme X..., recrutée en août 1979 pour assurer les fonctions de secrétaire, avait été remplacée dans ces fonctions en février 1981 par une employée nouvellement embauchée et, d'autre part, que dès mars 1981, la direction de l'entreprise a fait part à Mme X... de son intention de procéder à son licenciement ; qu'ainsi, l'affectation de l'intéressée dans le poste de "fichiste-vente", en avril 1981, soit peu de temps avant la suppression de ce poste, intervenue en septembre 1981, révèle que la demande d'autorisation de licencier Mme X... était en réalité liée non à des modifications structurelles, mais au changement de personne intervenu dans le poste de secrétaire ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui, en application de l'article L 321-9 du code du travail, sont de nature à justifier un licenciement pour cause économique ; que, par suite, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement ataqué le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre et Loire autorisant le licenciement de Mme X... ;

Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1987, n° 46857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/06/1987

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