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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 54586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54586
Numéro NOR : CETATEXT000007739616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-15;54586 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINSTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence.


Texte :

Vu le jugement du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
Vu la décision en date du 7 juillet 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., en date du 24 septembre 1981 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 juin 1983, présentée par M. X... et tendant à ce que ce tribunal déclare illégale l'autorisation administrative susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de licencier M. X..., inspecteur commercial, en invoquant le motif d'une suppression de poste due à une modification structurelle de ses services consécutive à une baisse de son activité ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de ce que la société a fait procéder par voie d'annonces dans la presse, à plusieurs offres d'emploi d'une qualification comparable à celle de l'emploi occupé par M. X... ; que ledit emploi n'a pas été véritablement supprimé ; qu'ainsi le motif économique du licenciement de M. X... n'est pas établi ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé ce licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être déclarée illégale ;
Article ler : La décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé le licenciement de M.DUBOST est déclarée illégale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété de représentation et de vente de pavillons, au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1987, n° 54586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/06/1987

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