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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1987, 67912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67912
Numéro NOR : CETATEXT000007740442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-15;67912 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Projet de cahier des charges.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ... 91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Ris-Orangis du 13 février 1984 lui accordant un permis de construire ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... pour l'édification d'une maison sur une parcelle située ... à Ris-Orangis, Mme X... se fonde uniquement sur la méconnaissance d'un document intitulé "projet de cahier des charges", applicable selon elle au lotissement dont ferait partie le terrain litigieux ; que, si ce document est revêtu d'un cachet mentionnant son approbation par arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 18 octobre 1925, son préambule précise que la plupart des lots étaient déjà vendus à la date de son établissement et que c'est seulement aux "quelques lots" restant à vendre que la société venderesse proposait d'appliquer les dispositions du cahier des charges ; que ni l'administration, ni aucune des parties n'ont été en mesure de produire un plan de lotissement qui aurait été annexé à l'arrêté préfectoral susmentionné ; que, dès lors, il n'est pas établi que le terrain acheté par M. Y... fût soumis aux prescriptions du document précité dont l'acte de vente ne fait pas mention ; qu'il n'est pas allégué que la construction autorisée contrevienne aux dispositions d'urbanisme applicables ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du permis de construire qui lui avait été délivré et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 janvier 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àMme X..., à la commune de Ris-Orangis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1987, n° 67912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1987

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