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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 71570

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71570
Numéro NOR : CETATEXT000007624353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-15;71570 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... AMBRA, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Nantes ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a exercé au cours de l'année 1978 l'activité d'agent commercial et relevait, pour la détermination des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, du régime de l'évaluation administrative ; que, pour l'année 1978, ces bénéfices ont été fixés à la somme de 18 000 F par la commission départementale des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 102 du code général des impôts, il appartient à la requérante, qui demande une réduction de ce bénéfice, "d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé" ;
Considérant que si Mme X... soutient que l'évaluation précitée n'a pas suffisamment tenu compte des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, elle n'apporte pas de justifications de nature à établir que le montant de ces dépenses a été supérieur à la somme de 33 424 F, retenue par l'administration ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1987, n° 71570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/06/1987

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