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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 63029, 63030 et 63314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63029;63030;63314
Numéro NOR : CETATEXT000007740282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-17;63029 ?

Analyses :

PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS - Abordage entre deux navires - Absence de faute de la capitainerie qui n'a pas à s'assurer par elle-même de la position exacte des navires - Absence de responsabilité du port autonome.

50-02-07, 60-01-02-02-02 Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 décembre 1975 portant réglementation de la circulation des bâtiments dans le golfe de Fos, "Tous les bâtiments effectuant un mouvement, à l'exclusion des embarcations, doivent au préalable en demander l'autorisation à la capitainerie du port par VHF ou tout autre moyen. De même, la capitainerie devra être tenue informée de toutes les modifications éventuelles affectant ce mouvement". Il résulte de l'instruction, que la capitainerie de Port de Bouc a autorisé le 10 juillet 1979 vers 22 h 15, le navire "Citerna 36" à quitter le quai où il était amarré pour gagner le large, en lui recommandant de manoeuvrer avec prudence en raison de mouvements de navires dans l'avant-port de Lavéra. Après avoir appareillé, le "Citerna 36" est revenu à quai pour laisser manoeuvrer un autre navire, puis en est reparti vers 22 h 25, sans en avertir l'officier de port. Ce dernier, dans l'ignorance du retard du "Citerna 36", a alors autorisé le navire "Pointe du Roch" qui était mouillé au large à faire mouvement vers la passe de Port de Bouc, où il a abordé le "Citerna 36" qui tentait de sortir. En autorisant le "Pointe du Roch" à entrer dans le port, la capitainerie, qui n'avait pas été informée du départ du "Citerna 36" à 22 h 25 et qui n'avait pas à s'assurer par elle-même de sa position exacte, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du port autonome.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Police - Abordage dans un port entre deux navires - Absence de faute de la capitainerie qui n'a pas à s'assurer de la position exacte des navires - Absence de responsabilité du port autonome.


Texte :

Vu, sous le n° 63 029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les compagnies d'assurance dénommées ci-après :
- LE MONDE, Branche Maritime + Transports, ... V, 76600 Le Havre ;
- LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ;
- COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports, ... ;
- L'EUROPE, Branche Maritime + Transports, ... V, 76600 Le Havre ;
- LLOYD X... FRANCAIS, ... ;
- L'ALSACIENNE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- SEINE ET RHONE OCEANIDE, Branche Maritime, ... ;
- LA CONCORDE, ... ;
- LA REUNION EUROPEENNE, ... ;
- C.A.M.A.T., ... Paris cedex 02 ;
- LE CONTINENT, ... ;
- NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES, ... ;
- LA PRESERVATRICE, Branche Maritime, ... Paris cedex 02 ;
- GENERAL ACCIDENT, ... ;
- LA PROVIDENCE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- ATTCAM, ... ;
- ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, Branche Maritime + Transports, ... ;
- HANSA, ... ;
- RHIN et MOSELLE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- ... - ... de Suffren, 13202 Marseille cedex 1 ;
- LA FONCIERE, ... ;
- LA PATERNELLE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- LA PREVOYANCE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, Branche Maritime, ... ;
- L'EQUITE, Branche Maritime + Transports, ... ;
- RIUNIONE ADRIATICA, ... ;
- TRANSATLANTISCH, Branche Maritime et Transports, ... de Suffren, 13202 Marseille cedex 01 ;
- ASSURANCES GENERALES PHOENIX, ...
cedex 09 ;
- NORWICH UNION, Direction Branche Transports, ... ;
- PROVINCIAL INSURANCE, Direction Branche Transports, ... V, 76600 Le Havre ;
- COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports, ... ;
- MUTUELLE DU MANS, Branche Maritime + Transports, ... ;
- REALE MUTUA, Branche Maritime + Transports, ... ;
- ALLIANZ, Branche Maritime + Transports, ... Armée, 75761 Paris cedex 16 ;
- GROUPE DROUOT, ... ;
- L'HELVETIA, Branche Maritime + Transports, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille soit condamné à leur verser la somme de 725 000 F qu'elles ont versé à leur assurée, la société CITERNA à la suite de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de Port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch",
2° condamne le Port autonome de Marseille à leur verser la somme de 725 000 F avec les intérêts, et les intérêts des intérêts ;
Vu, sous le n° 63 030, la requête sommaire, enregistrée le 3 octobre 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 1985, présentés pour la société anonyme CITERNA, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 881 033,53 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch",
2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 881 033,53 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu, sous le n° 63 314, la requête sommaire, enregistrée le 10 octobre 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1985, présentés pour la société Finistérienne de Cabotage, dont le siège social est à Paris-La Défense, Tour Winterther, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de Port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch",
2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 150 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 77 884 du 22 juillet 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des compagnies d'assurances LE MONDE et autres et de la S.A. CITERNA, de Me Célice, avocat du Port autonome de Marseille et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la société Finistérienne de Cabotage,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la compagnie d'assurances "Le MONDE" et autres, de la société Citerna et de la société finistérienne de cabotage sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 décembre 1975 portant réglementation de la circulation des bâtiments dans le golfe de FOS, "Tous les bâtiments effectuant un mouvement, à l'exclusion des embarcations, doivent au préalable en demander l'autorisation à la capitainerie du port par VHF ou tout autre moyen. De même, la capitainerie devra être tenue informée de toutes les modifications éventuelles affectant ce mouvement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la capitainerie de Port de Bouc a autorisé, le 10 juillet 1979 vers 22 h 15, le navire "Citerna 36" à quitter le quai où il était amarré pour gagner le large, en lui recommandant de manoeuvrer avec prudence en raison de mouvements de navires dans l'avant-port de Lavéra ; qu'après avoir appareillé, le "Citerna 36" est revenu à quai pour laisser manoeuvrer un autre navire, puis en est reparti vers 22 h 25, sans en avertir l'officier de port ; que ce dernier, dans l'ignorance du retard du "Citerna 36", a alors autorisé le navire "Pointe du Roch" qui était mouillé au large à faire mouvement vers la passe de port de Bouc, où il a abordé le "Citerna 36" qui tentait de sortir ;
Considérant que, si un jugement en date du 6 mai 1981 du tribunal maritime commercial de Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale a tirées des constatations de fait retenues par elle ne lient pas la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la responsabilité des services du port ;

Considérant qu'en autorisant le "Pointe du Roch" à entrer dans le port, la capitainerie, qui n'avait pas été informée du départ du "Citerna 36" à 22 h 25 et qui n'avait pas à s'assurer par elle-même de sa position exacte, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du port autonome ; qu'il résulte de ce qui précède que la compagnie d'assurances "LE MONDE" et autres, la société Citerna et la société finistérienne de cabotage ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de la compagnie d'assurances "LE MONDE" et autres, de la société Citerna et de la société finistérienne de cabotage sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux compagnies d'assurance LE MONDE, LE NORD, COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, L'EUROPE, LLOYD X... FRANCAIS, L'ALSACIENNE, SEINE ET RHONE OCEANIDE, LA CONCORDE, LA REUNION EUROPEENNE, C.A.M.A.T., LE CONTINENT, NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES, LA PRESERVATRICE, GENERAL ACCIDENT, LA PROVIDENCE, ATTCAM, ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, HANSA, RHIN et MOSELLE, RHONE MEDITERRANEE, LA FONCIERE, LA PATERNELLE, LA PREVOYANCE, GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, L'EQUITE, RIUNIONE ADRIATICA, TRANSATLANTISCH, ASSURANCES GENERALES PHOENIX, NORWICH UNION, PROVINCIAL INSURANCE, COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, MUTUELLE DU MANS, REALE MUTUA, ALLIANZ, GROUPE DROUOT, L'HELVETIA, à la société Citerna, à la société finistérienne de cabotage, au Port autonome de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1975-12-23 art. 5 Préfet des Bouches-du-Rhône


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1987, n° 63029;63030;63314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1987

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