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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 juin 1987, 67072

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67072
Numéro NOR : CETATEXT000007742041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-17;67072 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteur - Logement de fonction - Bénéfice de l'indemnité représentative de logement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUCHY, représentée par son maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité représentative de logement de Mme X... pour l'année 1983-1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a, lors de sa nomination dans la commune de Luchy, déclaré n'être pas intéressée par le logement de fonction de l'instituteur, ce logement était inutilisable à ce moment pour cause de travaux ; que lorsqu'ultérieurement, Mme X... a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice, il ne lui a pas été fait d'offre d'un logement convenable ; que la COMMUNE DE LUCHY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à Mme X... pour l'année scolaire 1983-1984 ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que les conclusions incidentes de Mme X... tendent à la condamnation de la COMMUNE DE LUCHY à l'indemnisation du préjudice qui aurait résulté pour elle du refus de l'indemnité à laquelle elle prétendait ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui sont en outre formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE LUCHY, ensemble les conclusions incidentes de Mme X..., sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LUCHY, à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13
Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1987, n° 67072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/06/1987

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