Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1987, 47055

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47055
Numéro NOR : CETATEXT000007738067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-22;47055 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Arrêté prefectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X..., demeurant Chemin de Ry, Siccieu-Saint-Julien à Crémieu 38460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes sur les parcelles privées ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X... et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 12 mai 1980 le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes nécessaires à sa réalisation ;
Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait dû être précédé de l'élaboration de la notice prévue par l'article 6 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 a été soulevé pour la première fois en appel ; qu'il repose sur une cause juridique distincte de celle qui fondait les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Grenoble, lesquels ne tendaient qu'à contester la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle comme telle non recevable ;

Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier qu'en donnant l'autorisation de procéder aux opérations envisagées le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences énoncées aux articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Considérant enfin que si le tracé de détail initial de la ligne électrique prévoyait l'implantation d'un support pour conducteurs aériens dans la propriété de M. X..., Electricité de France a modifié ce projet, après l'enquête prescrite par l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, afin de se conformer aux dispositions de l'article 12-3° de la loi du 15 juin 1906, qui interdisent d'établir à demeure de tels supports sur les terrains bâtis et clos ; que l'arrêté du 12 mai 1980 s'est borné à frapper l propriété du requérant de servitudes de passage en surplomb ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'un détournement de procédure ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TOMASZEWSKI,à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Décret 70-492 1970-06-11 art. 13
Décret 77-1141 1977-10-12
LOI 76-623 1976-07-10 art. 1, art. 2
Loi 1906-06-15 art. 12 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1987, n° 47055
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.